Conditions Générales d’Utilisation

Article 2 — Accès au site et aux services

Le site lexaskills.com est accessible en principe 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des contraintes liées aux prestataires techniques ou de tout événement indépendant de la volonté de LEXASKILLS.

LEXASKILLS s’efforce de maintenir un accès fiable et sécurisé aux services, sans garantir une disponibilité permanente, l’absence totale d’erreurs ou la compatibilité avec tous les équipements et navigateurs.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel, une inscription préalable ou le paiement d’une prestation.

Article 3 — Prérequis techniques

L’utilisateur doit disposer d’un équipement informatique ou mobile compatible, d’une connexion internet suffisamment stable, d’un navigateur à jour et, lorsque la formation le nécessite, d’une caméra, d’un microphone et d’une adresse électronique personnelle.

Il lui appartient de vérifier la compatibilité de son environnement technique avant le début de la prestation et d’assurer la sécurité, la mise à jour et la protection de ses équipements.

Article 4 — Création et sécurité du compte

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

• Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.
• L’utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et ne pas le réutiliser sur d’autres services.
• Le partage des accès avec un tiers est interdit.
• Toute utilisation suspecte, perte d’identifiants ou compromission du compte doit être signalée sans délai à LEXASKILLS.

L’utilisateur demeure responsable des actions réalisées depuis son compte jusqu’au signalement d’un accès frauduleux, sauf défaillance imputable à LEXASKILLS.

Article 5 — Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser le site, l’espace apprenant et les services conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU, au règlement intérieur et aux règles de bonne conduite.

• Respecter les autres utilisateurs, formateurs et intervenants.
• Ne pas perturber, détourner ou compromettre le fonctionnement des services.
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement à un compte, à des données ou à un système informatique.
• Ne pas introduire de programme malveillant ni contourner les dispositifs de sécurité.
• Ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.
• Ne pas utiliser les services à des fins commerciales, publicitaires ou concurrentes non autorisées.

Article 6 — Contenus pédagogiques et propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, éléments graphiques, marques, vidéos, supports de cours, exercices, évaluations, modèles, documents, certificats et ressources pédagogiques sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de LEXASKILLS, de leurs auteurs ou de leurs titulaires respectifs.

• La consultation est réservée aux utilisateurs autorisés.
• Les téléchargements autorisés sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne.
• Toute copie, reproduction, adaptation, extraction, diffusion, publication, revente ou mise à disposition d’un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
• Les contenus ne peuvent être intégrés à une offre de formation, un service ou un produit concurrent.

Article 7 — Contributions et échanges

Lorsque la plateforme permet de publier un commentaire, une réponse, un devoir, un document ou tout autre contenu, l’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires et que ce contenu ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la réglementation.

L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il transmet. LEXASKILLS peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite, inapproprié, hors sujet ou contraire aux présentes CGU.

L’utilisateur s’interdit de transmettre des données confidentielles, sensibles ou appartenant à des tiers lorsque cette transmission n’est pas nécessaire à la formation.

Article 8 — Suspension et fermeture du compte

LEXASKILLS peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, partage d’identifiants, défaut de paiement, atteinte à la sécurité, violation des présentes CGU, comportement perturbateur ou utilisation illicite des services.

Sauf urgence, fraude ou risque pour la sécurité, l’utilisateur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations.

La fermeture du compte n’efface pas les obligations contractuelles déjà nées, notamment les sommes dues, les obligations de confidentialité et les règles de propriété intellectuelle.

Article 9 — Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens ou intégrer des services proposés par des tiers, notamment des outils de visioconférence, de paiement, d’hébergement, de questionnaires ou de diffusion de contenus.

LEXASKILLS n’exerce aucun contrôle sur les sites externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques applicables aux services tiers concernés.

Article 10 — Accessibilité

LEXASKILLS s’efforce de rendre son site, sa plateforme et ses contenus accessibles au plus grand nombre.

Toute personne rencontrant une difficulté d’accès ou ayant besoin d’une adaptation est invitée à contacter LEXASKILLS afin que les solutions techniques, pédagogiques ou organisationnelles possibles puissent être étudiées.

Article 11 — Disponibilité, maintenance et évolution

LEXASKILLS peut interrompre temporairement tout ou partie des services pour assurer une maintenance, une mise à jour, une évolution fonctionnelle ou la sécurité de la plateforme.

Les fonctionnalités, l’interface, les outils utilisés et l’organisation des contenus peuvent évoluer, sous réserve de ne pas priver l’utilisateur d’un service essentiel déjà acquis sans solution raisonnable de remplacement.

En cas d’incident, LEXASKILLS met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 12 — Responsabilité

LEXASKILLS est tenue à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du site, de la plateforme pédagogique et des services numériques.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données imputables à l’utilisateur, interruptions liées à un fournisseur d’accès, incompatibilités techniques, actes malveillants de tiers ou utilisations non conformes des services.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 13 — Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du site et de l’espace apprenant sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la réglementation française applicable.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

L’utilisation des cookies et technologies similaires est présentée dans la Politique de cookies. Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur peut accepter, refuser ou modifier ses choix au moyen de l’outil prévu sur le site.

Article 14 — Preuve et traçabilité

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, validations électroniques, résultats d’évaluation, données de progression et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir l’accès aux services, la réalisation des actions et le suivi pédagogique, sous réserve de toute preuve contraire.

Ces informations sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pédagogiques, administratives, probatoires et légales précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Modification des CGU

LEXASKILLS peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation. Lorsqu’une modification substantielle concerne un utilisateur disposant d’un compte actif, une information pourra lui être adressée par tout moyen approprié.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, l’utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à LEXASKILLS afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de médiation de la consommation et les coordonnées du médiateur désigné par LEXASKILLS figurent ou figureront dans les Conditions Générales de Vente dès l’adhésion effective à un dispositif de médiation.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.

Article 17 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour LEXASKILLS de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.