Prestations de formation et services pédagogiques

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions encadrent les prestations de formation professionnelle, d’accompagnement, de conseil et les services pédagogiques proposés par LEXASKILLS aux particuliers, professionnels, entreprises, associations, collectivités et organismes publics.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les droits et obligations de LEXASKILLS et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation, de parcours sur mesure, de formations à distance, de classes virtuelles, de formations en présentiel et de services associés.

Elles s’appliquent à toute commande passée directement auprès de LEXASKILLS, au moyen d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, d’un bon de commande, du site internet ou de la plateforme d’apprentissage.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention, le contrat ou le bon de commande prévalent lorsqu’elles dérogent expressément aux présentes CGV.

Les prestations peuvent être destinées à un client professionnel, à un financeur ou à un particulier agissant à titre personnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client possède la qualité de consommateur.

Article 2 — Prestations proposées

LEXASKILLS propose notamment :

  • Des formations professionnelles en présentiel.
  • Des formations à distance (e-learning et visioconférence).
  • Des formations sur mesure pour les entreprises.
  • Des accompagnements individuels ou collectifs.
  • Des prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet ou communiquées dans le devis transmis au client.

Article 3 — Commande

Toute inscription devient définitive après acceptation du devis, signature de la convention ou du contrat de formation, ou validation de la commande sur le site internet.

LEXASKILLS se réserve le droit de refuser une commande en cas de dossier incomplet, d’informations erronées ou de non-respect des présentes CGV.

Une confirmation est adressée au client par courrier électronique dès validation de son inscription.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€). Ils sont indiqués sur le site internet, les devis ou les conventions de formation.

Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par LEXASKILLS au moment de la commande.

  • Paiement comptant avant le début de la formation, sauf accord particulier.
  • Paiement en plusieurs échéances lorsque cette possibilité est proposée.
  • Prise en charge par un organisme financeur lorsque le dossier est accepté.

En cas de retard de paiement, LEXASKILLS pourra suspendre l’accès aux prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Article 5 — Exécution des prestations

Les formations sont réalisées selon les modalités précisées lors de l’inscription : présentiel, distanciel ou format hybride.

LEXASKILLS se réserve la possibilité d’adapter le contenu pédagogique, les intervenants ou les modalités d’organisation lorsque cela est nécessaire, sans modifier l’objectif général de la prestation.

En cas d’événement indépendant de sa volonté (force majeure, indisponibilité exceptionnelle d’un formateur, problème technique majeur…), LEXASKILLS pourra reporter une session en informant les participants dans les meilleurs délais.

Article 6 — Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à LEXASKILLS dans les meilleurs délais.

Selon la nature de la prestation et la date de la demande, les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque cela est possible.

  • Report possible selon les disponibilités des sessions.
  • En cas de force majeure dûment justifiée, chaque situation sera étudiée individuellement.
  • Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 7 — Financement

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un OPCO, France Travail, une collectivité, un employeur ou tout autre organisme financeur, le client demeure responsable de la bonne constitution de son dossier.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge non imputable à LEXASKILLS, le solde restant pourra être facturé au client conformément aux conditions convenues lors de l’inscription.

LEXASKILLS accompagne les apprenants dans leurs démarches administratives sans pouvoir garantir l’obtention d’un financement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, vidéos, exercices, présentations, ressources numériques et contenus remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de LEXASKILLS ou de ses partenaires.

Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel ou professionnel interne par le participant inscrit.

  • Interdiction de reproduction ou de diffusion sans autorisation écrite.
  • Interdiction de partager les accès à la plateforme de formation.
  • Interdiction de revendre ou de publier les supports de formation.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et de l’exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française en vigueur.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de LEXASKILLS.

Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

Article 9 bis — Accessibilité

LEXASKILLS s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation est étudiée avant l’entrée en formation afin de rechercher une solution adaptée lorsque cela est possible.

Article 10 — Responsabilité

LEXASKILLS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité des prestations proposées. Toutefois, son obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

LEXASKILLS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou tout autre préjudice résultant d’une utilisation inappropriée des formations, des supports pédagogiques ou des services proposés.

Le participant demeure responsable de l’utilisation des connaissances acquises dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à LEXASKILLS afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises territorialement compétentes.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il pourra recourir, conformément au Code de la consommation, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès l’adhésion de LEXASKILLS à un dispositif de médiation.

LEXASKILLS privilégie toujours le dialogue, la médiation et la recherche d’une solution adaptée avant toute procédure contentieuse.

Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou une prestation de formation, vous pouvez contacter LEXASKILLS :

📧 contact@lexaskills.com
📞 06 88 40 27 06

Dernière mise à jour : Juillet 2026.