Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les droits et obligations de LEXASKILLS et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation, de parcours sur mesure, de formations à distance, de classes virtuelles, de formations en présentiel et de services associés.
Elles s’appliquent à toute commande passée directement auprès de LEXASKILLS, au moyen d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, d’un bon de commande, du site internet ou de la plateforme d’apprentissage.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention, le contrat ou le bon de commande prévalent lorsqu’elles dérogent expressément aux présentes CGV.
Les prestations peuvent être destinées à un client professionnel, à un financeur ou à un particulier agissant à titre personnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client possède la qualité de consommateur.
Les dispositions particulières ne peuvent déroger aux règles légales impératives applicables selon la qualité du client.
L’identité de LEXASKILLS et ses informations administratives sont accessibles dans les Mentions légales du site. Les présentes CGV sont complétées, pour la prestation concernée, par la fiche et/ou le programme de formation et les conditions particulières portées à la connaissance du client avant sa commande.
Article 2 — Prestations proposées
LEXASKILLS propose notamment :
Des formations professionnelles en présentiel.
Des formations à distance (e-learning et visioconférence).
Des formations sur mesure pour les entreprises.
Des accompagnements individuels ou collectifs.
Des prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique.
Avant la commande, le client dispose, sur la fiche et/ou dans le programme de la formation concernée et, le cas échéant, dans les documents particuliers qui lui sont communiqués, des informations applicables à la prestation : public concerné, prérequis, objectifs pédagogiques, contenu, durée, modalités et méthodes pédagogiques, modalités d’évaluation, tarif, modalités et délais d’accès, accessibilité, contacts et informations pratiques disponibles.
La fiche et/ou le programme correspondant à la session complètent les présentes CGV. Les informations propres à chaque formation n’ont pas vocation à être reproduites intégralement dans les CGV générales.
Les informations d’organisation applicables, notamment les horaires, les intervenants et le règlement intérieur lorsqu’il est applicable, sont communiquées ou mises à disposition dans les conditions et délais requis avant l’entrée en formation. Cette organisation ne reporte pas les échéances légales antérieures : pour les actions relevant de l’article L. 6353-8 du Code du travail, les informations que cet article énumère sont mises à disposition du participant avant son inscription définitive ; lorsque le contrat relève de l’article L. 6353-3, les informations et conditions financières requises sont remises avant l’inscription définitive et tout règlement de frais. Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les participants par l’entité commanditaire sont communiquées dans les conditions légalement applicables.
Article 3 — Commande
Toute inscription devient définitive après acceptation du devis, signature de la convention ou du contrat de formation, ou validation de la commande sur le site internet, selon le parcours applicable à la prestation et sous réserve des dispositions légales impératives. Le paiement, lorsqu’il conditionne la confirmation de l’inscription, est effectué selon les modalités communiquées lors de la commande.
LEXASKILLS se réserve le droit de refuser une commande en cas de dossier incomplet, d’informations erronées ou de non-respect des présentes CGV.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique dès validation de son inscription.
Particulier finançant personnellement sa formation : lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux dispositions applicables du Code du travail. Le stagiaire bénéficie du délai légal de rétractation et les modalités de règlement sont aménagées conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Lorsque le client inscrit une autre personne, il renseigne distinctement les coordonnées de facturation du client et celles du participant. La facturation est établie au nom du destinataire de facturation indiqué lors de la commande ; les informations et documents pédagogiques concernent le participant inscrit.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€). Ils sont indiqués sur le site internet, les devis, les conventions ou les contrats de formation.
Pour les clients professionnels, les tarifs peuvent être présentés hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est due. Le montant total dû, incluant la TVA lorsqu’elle est applicable, est présenté au client avant la validation de la commande. Les règles impératives de présentation des prix applicables selon la qualité du client demeurent réservées.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par LEXASKILLS au moment de la commande. Les moyens, modalités et échéances de paiement sont communiqués lors de la commande et, le cas échéant, sur le devis, la convention ou le contrat de formation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Un paiement en plusieurs échéances peut être proposé lorsque cette possibilité est expressément prévue. Une prise en charge par un organisme financeur ne s’applique que dans les conditions convenues et après acceptation du dossier par cet organisme.
En cas de retard de paiement, LEXASKILLS pourra suspendre l’accès aux prestations jusqu’à régularisation de la situation, dans le respect des dispositions légales impératives applicables.
Règlement et retards de paiement entre professionnels
Pour les transactions entre professionnels relevant du Code de commerce, le paiement intervient à la date ou aux échéances convenues lors de la commande et rappelées sur la facture. À défaut de délai convenu, le délai légal prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce s’applique. Tout délai convenu respecte les plafonds et les dispositions impératives applicables.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement effectif. Le taux applicable est celui prévu à défaut de stipulation contraire par l’article L. 441-10 du Code de commerce : taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Pour le premier semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard sur le montant TTC restant impayé.
Le client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par facture concernée par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, LEXASKILLS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par l’article L. 441-10. Ces indemnités ne sont pas invoquées lorsque la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance concernée.
Ce régime ne s’applique pas aux clients consommateurs. Les contrats relevant de règles particulières, notamment de la commande publique ou du contrat individuel de formation, demeurent soumis aux dispositions impératives qui leur sont applicables.
Article 5 — Exécution des prestations
Les formations sont réalisées selon les modalités précisées lors de l’inscription : présentiel, distanciel ou format hybride.
LEXASKILLS se réserve la possibilité d’adapter le contenu pédagogique, les intervenants ou les modalités d’organisation lorsque cela est nécessaire, sans modifier l’objectif général de la prestation.
En cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant la tenue d’une session dans les conditions prévues, notamment une indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou un problème technique majeur, LEXASKILLS pourra proposer un report en informant le client et les participants dans les meilleurs délais. Un tel événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure ; cette qualification s’apprécie au regard des conditions légales applicables.
Les conséquences du report, notamment lorsque la nouvelle date ne convient pas au client, sont examinées conformément aux conditions particulières convenues et aux dispositions légales applicables. Aucun report n’emporte renonciation aux droits impératifs du client.
Article 5 bis — Participation et assiduité
Le participant respecte les horaires et les modalités de participation communiqués pour la formation.
Selon les modalités prévues pour la session, un émargement peut être obligatoire. Pour les formations présentielles organisées en deux demi-journées, un émargement distinct est réalisé le matin et l’après-midi. L’émargement du matin ne justifie pas automatiquement la présence l’après-midi.
Les éléments d’assiduité effectivement recueillis et enregistrés servent à établir la réalisation de la formation. Pour les formations à distance, les éléments retenus sont ceux adaptés au format et aux modalités de suivi communiquées.
Article 5 ter — Évaluation des acquis
Les modalités précises d’évaluation sont définies dans le programme de la formation concernée. Selon la formation, elles peuvent notamment comprendre des échanges pratiques avec l’intervenant, des cas pratiques, des mises en situation orales, des quiz, des questionnaires à choix simple et/ou réponses multiples, ou d’autres modalités adaptées aux objectifs pédagogiques.
L’évaluation permet au participant et à LEXASKILLS d’apprécier l’acquisition des connaissances et/ou compétences visées selon les modalités prévues pour la formation. Aucun seuil général de réussite n’est fixé par les présentes CGV.
Article 5 quater — Attestation et/ou certificat de réalisation
Une attestation de formation et/ou un certificat de réalisation peut être délivré, selon la nature de l’action, les conditions d’assiduité et les modalités de réalisation applicables à la session.
Les documents délivrés correspondent aux éléments effectivement constatés et enregistrés dans le dossier du participant.
Article 5 quinquies — Supports pédagogiques
Les ressources remises ou mises à disposition dépendent de chaque formation et sont précisées dans son programme.
Elles peuvent notamment comprendre des références législatives et réglementaires, des références jurisprudentielles, des ressources ou articles doctrinaux, des cas pratiques, des quiz, des supports numériques de formation ou d’autres ressources pédagogiques prévues pour la session.
La remise d’un e-book, d’une vidéo ou de tout autre format particulier n’est pas systématique. L’utilisation des ressources demeure soumise à l’article 8 des présentes CGV.
Article 6 — Annulation, report et remplacement
6.1 — Champ d’application et demandes
Les conditions ci-dessous s’appliquent aux inscriptions de clients professionnels à une session de formation interentreprises à date déterminée, sauf conditions particulières expressément convenues avant la commande. Elles ne privent aucun client ou participant d’un droit impératif applicable, notamment lorsqu’un contrat individuel de formation relève des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Les conditions d’annulation des formations sur mesure, des parcours e-learning, des accompagnements et des prestations de conseil ou d’ingénierie pédagogique sont précisées dans les documents particuliers applicables. Le barème ci-dessous ne leur est pas appliqué automatiquement.
Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement est adressée par écrit à contact@lexaskills.com. Les délais sont calculés en jours calendaires par différence entre la date de réception de la demande par LEXASKILLS et la date de début de la formation, cette dernière n’étant pas comptée. Une demande reçue le jour du début de la session relève du délai de moins de sept jours.
6.2 — Annulation à l’initiative du client professionnel
Pour une annulation reçue quinze jours calendaires ou plus avant le début de la formation, aucune indemnité d’annulation n’est due.
Pour une annulation reçue entre quatorze et sept jours calendaires inclus avant le début de la formation, une indemnité d’annulation égale à 50 % du prix hors taxes contractuel de l’inscription concernée est prévue, sous réserve des dispositions impératives et du pouvoir d’appréciation du juge selon la qualification juridique de la somme.
Pour une annulation reçue moins de sept jours calendaires avant le début de la formation, une non-présentation ou un abandon, sans motif légal imposant une autre conséquence, LEXASKILLS peut demander une indemnité tenant compte du préjudice effectivement subi, notamment des frais engagés non récupérables et de la perte liée à la place non réattribuée. Son montant est motivé et peut atteindre, sans le dépasser, 100 % du prix hors taxes contractuel de l’inscription concernée, après déduction du prix des prestations déjà réalisées lorsqu’il est dû. Les économies réalisées et les recettes de réattribution de la même place sont prises en compte afin d’éviter une surindemnisation.
Les indemnités sont distinctes du prix d’une formation effectivement réalisée. Elles ne correspondent pas à des heures suivies et ne sont pas présentées comme telles dans les justificatifs pédagogiques ou les demandes de financement. Leur régime fiscal est celui légalement applicable à leur nature ; elles ne sont pas présumées exonérées ou soumises à la TVA par les présentes CGV.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants réellement dus, sans double recouvrement. En cas de réalisation partielle, le prix dû pour les prestations réalisées et l’éventuelle indemnité ne peuvent ensemble dépasser le prix contractuel de l’inscription concernée, hors taxes avant application de leur régime fiscal respectif. Tout excédent versé est restitué conformément au droit applicable. Le pouvoir du juge de modérer une clause pénale manifestement excessive, lorsqu’une telle qualification est retenue, demeure réservé.
6.3 — Remplacement du participant
Le remplacement est possible sans frais si la demande et les informations complètes nécessaires sont reçues au moins deux jours calendaires avant le début de la formation, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis éventuels. Le remplacement concerne la même place et n’entraîne ni seconde inscription facturée ni maintien d’une indemnité pour la même place remplacée. Il ne peut porter sur une prestation déjà consommée. Une demande plus tardive peut être examinée selon sa faisabilité, sans garantie d’acceptation.
6.4 — Report demandé par le client
Un report sans frais peut être accordé une fois lorsque la demande est reçue au moins quinze jours calendaires avant le début de la formation, sous réserve de l’existence d’une session équivalente disponible. Le report et sa nouvelle date font l’objet d’un accord écrit. Aucun report ni avoir ne sont imposés ou automatiques lorsqu’aucune session équivalente n’est disponible : si le client annule, les règles d’annulation s’apprécient à la date de sa demande.
Les sommes versées sont imputées sur la session reportée sans nouvelle facturation de la même prestation. Les conséquences d’une annulation après un report sont précisées par écrit avant l’acceptation de ce report, sans priver le client de ses droits impératifs.
6.5 — Annulation ou report par LEXASKILLS
LEXASKILLS informe le client et les participants dans les meilleurs délais. En cas d’annulation de la prestation par LEXASKILLS ou si le client n’accepte pas la date de report proposée, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées conformément au droit applicable, sans obligation d’accepter un avoir. Les autres conséquences sont appréciées selon les règles légales et les circonstances de l’empêchement, sans exclusion générale des droits du client.
6.6 — Force majeure et dispositions impératives
En cas d’annulation ou d’interruption résultant d’un cas de force majeure reconnu dans les conditions légales applicables, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l’accord du client, peuvent être affectées à une nouvelle session.
Les parties recherchent prioritairement, lorsque cela est possible, une solution permettant le report ou la poursuite de la formation.
Article 7 — Financement
Selon la situation du participant, un financement peut être sollicité auprès du FIF PL, d’un OPCO, de France Travail, d’une collectivité, d’un employeur ou de tout autre financeur compétent.
Toute prise en charge dépend de l’éligibilité du bénéficiaire et de la décision du financeur. LEXASKILLS ne garantit jamais l’obtention d’un financement. L’inscription ou le paiement d’une formation ne vaut pas accord de prise en charge.
Le client demeure responsable de sa demande, de la bonne constitution de son dossier et de la fourniture des justificatifs requis. LEXASKILLS accompagne les apprenants dans leurs démarches administratives sans pouvoir garantir l’obtention d’un financement.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, les sommes restant dues sont traitées conformément aux conditions convenues lors de la commande et aux dispositions légales impératives applicables. En particulier, en cas de refus total ou partiel non imputable à LEXASKILLS, le solde restant pourra être facturé au client conformément à ces conditions.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, vidéos, exercices, présentations, ressources numériques et contenus remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de LEXASKILLS ou de ses partenaires.
Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel ou professionnel interne par le participant inscrit.
Interdiction de reproduction ou de diffusion sans autorisation écrite.
Interdiction de partager les accès à la plateforme de formation.
Interdiction de revendre ou de publier les supports de formation.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions et de l’exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française en vigueur.
Ces traitements portent, selon la prestation, sur les opérations nécessaires à l’inscription, à la facturation, au suivi pédagogique et administratif, à l’assiduité, aux évaluations et à la délivrance des documents de fin de formation.
Lorsque l’acheteur et le participant sont différents, leurs coordonnées sont utilisées selon leurs fonctions respectives : gestion contractuelle et facturation pour le client ou destinataire de facturation ; organisation et suivi pédagogique pour le participant. Seules les données nécessaires sont communiquées et traitées.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de LEXASKILLS. Les personnes concernées sont informées selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.
Article 9 bis — Accessibilité
LEXASKILLS s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Les besoins spécifiques, notamment liés à une situation de handicap, peuvent être signalés suffisamment en amont de la formation, au moyen des coordonnées publiées par LEXASKILLS et rappelées dans la rubrique Contact des présentes CGV, afin de permettre l’étude des adaptations raisonnablement mobilisables.
Toute demande est étudiée avant l’entrée en formation afin de rechercher une solution adaptée lorsque cela est possible. La réalisation d’une adaptation ne peut être garantie sans examen préalable des besoins et des possibilités concrètes de mise en œuvre.
Article 10 — Responsabilité
LEXASKILLS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité des prestations proposées. Toutefois, son obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de LEXASKILLS pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée des formations, des supports pédagogiques ou des services proposés s’apprécie selon les règles légales applicables, notamment au regard de l’origine du dommage et des responsabilités respectives des parties. Les présentes CGV n’excluent pas la responsabilité de LEXASKILLS lorsqu’elle est légalement engagée et ne limitent pas les droits impératifs du client.
Le participant demeure responsable de l’utilisation des connaissances acquises dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 11 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation relative à une prestation est adressée en priorité à LEXASKILLS via les coordonnées publiées et rappelées dans la rubrique Contact des présentes CGV. Elle fait l’objet d’une prise en compte et d’un traitement afin de rechercher une solution amiable. Le suivi et le traitement des réclamations font l’objet d’une traçabilité dans la démarche qualité de LEXASKILLS.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Avant toute future commercialisation auprès de consommateurs, LEXASKILLS procédera à une revue des obligations B2C applicables et mettra en place le dispositif de médiation requis avant l’ouverture de ce parcours. Les présentes CGV ne présentent aucun médiateur de la consommation comme déjà désigné ni ce parcours comme juridiquement prêt.
LEXASKILLS privilégie le dialogue et la recherche d’une solution amiable adaptée avant toute procédure contentieuse.
Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente ou une prestation de formation, vous pouvez contacter LEXASKILLS :
📧 contact@lexaskills.com
📞 06 88 40 27 06
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026